pacsexpress : mode d'emploi
Notre site vous permet de générer en ligne votre PACS, votre Dépacs ou même de modifier un PACS antérieur. Pour cela, il suffit de répondre à nos questions et de télécharger directement en ligne votre PACS.
Le questionnaire simple, rapide et intuitif a été rédigé par des avocats. Pour vous guider, il existe une aide avec des explications pour chaque question.
Le site pacs-express.com permet en 5 minutes de préparer un contrat PACS sur-mesure, de le modifier et d'y mettre fin en ligne. Les questionnaires, les contrats, et l'ensemble des actes sont rédigés par des spécialistes du pacte civil de solidarité (avocats et notaires), vous offrant la certitude d'avoir un PACS correspondant à vos attentes.
Le site pacs-express.com vous offre également la possibilité de connaître et maitriser la matière juridique qu'est le PACS grâce à ses outils simples d'utilisation.
Le site pacs-express.com vous permet enfin de comprendre le PACS !
Nos formules :
En ligne,
sur mesure,
en 5 minutes top-chrono
Facile,
rapide,
efficace
En ligne,
rapide et simple,
en 2 minutes top-chrono
Pour la formule PACS, il suffit de répondre à un questionnaire simple et rapide (5 minutes).
Vous pourrez ensuite immédiatement télécharger et recevoir par email les documents officiels de votre PACS.
Si vous avez effectué une erreur en remplissant le questionnaire, vous avez la possibilité de modifier les documents dans les 24 heures suivant votre achat en vous connectant à votre compte.
Nous vous rappelons qu'il y aura lieu ensuite de vous déplacer à la mairie afin d'enregistrer votre pacte civil de solidarité.
Pour la formule Modif'PACS, il suffit de répondre à un questionnaire simple et rapide (5 minutes).
Le pack Modif'PACS s'adresse aux partenaires ayant déjà un PACS enregistré et qui désirent modifier certains points du PACS (indivision ou régime de séparation des biens, modalités de l'aide matérielle, …).
Vous pourrez ensuite télécharger et recevoir par email les documents officiels de votre PACS. Si vous avez effectué une erreur en remplissant le questionnaire, vous avez la possibilité de modifier les documents dans les 24 heures suivant votre achat en vous connectant à votre compte.
Nous vous rappelons qu'il y aura lieu ensuite d'envoyer les actes en lettre recommandée avec A.R. à la mairie afin d'enregistrer la modification de votre pacte civil de solidarité.
Pour la formule DEPACS, il suffit de répondre à un questionnaire simple et rapide (5 minutes).
Le pack DEPACS s'adresse aux personnes ayant déjà un PACS enregistré et qui désirent y mettre fin (dissolution) à l'amiable.
Il conviendra que les deux partenaires soient d'accord et signent tous les deux le DEPACS.
Vous pourrez ensuite télécharger et recevoir par email les documents officiels de votre DEPACS.
Si vous avez effectué une erreur en remplissant le questionnaire, vous avez la possibilité de modifier les documents dans les 24 heures suivant votre achat en vous connectant à votre compte.
Nous vous rappelons qu'il y aura lieu ensuite d'envoyer les actes en lettre recommandée avec A.R. à la mairie afin d'enregistrer la fin de votre pacte civil de solidarité
le pacs en résumé
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, afin d'organiser leur vie commune. Il concerne les personnes qui vivent en couple sans être marié.
La mention du Pacs et de l'identité du partenaire est inscrite en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
C'est une alternative au cadre contraignant du mariage tout en bénéficiant de l'ensemble des avantages du mariage (avantages fiscaux, protection sociale, droit sur le logement ...). En effet, la naissance, la modification et la fin du PACS résulte d'une simple déclaration.
Les différents avantages sont les suivants :
- Déclaration commune pour l'impôt sur le revenu, l'ISF et la taxe d'habitation (même régime que les époux mariés)
- Frais de successions et donation réduit (même régime que les époux mariés)
- Possibilité de mettre en commun certains biens (régime de l'indivision possible)
- S'agissant du logement : en cas d'abandon du logement par l'un des partenaires, le contrat de bail continue au profit de l'autre; en cas de décès du partenaire-locataire, le contrat de location est transféré au partenaire survivant; en cas de décès du partenaire, le partenaire survivant aura le droit d'habiter gratuitement pendant un an.
- S'agissant du droit du travail, les partenaires ont en partie les mêmes droits que les époux (congés payés, congé de deux jours en cas de décès du partenaire, ...).
- S'agissant de la couverture sociale : Possibilité d'être sur la couverture sociale de son partenaire, la qualité d'ayant droit d'un assuré est accordée au second partenaire pour les prestations d'assurance maladie et d'assurance maternité.
- En droit des étrangers, la conclusion d'un Pacs constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France, concernant l'entrée et le droit de séjour des étrangers.
- Union, modification et séparation/dissolution du PACS (pacte civil de solidarité) rapide et simple.
qui sommes nous ?
Le PACS est un contrat qui permet de sécuriser juridiquement une relation entre deux personnes. Il offre de nombreux avantages encore faut-il que ce contrat soit correctement rédigé.
Fondé par des juristes spécialistes en droit de la famille avec l'aide d'avocats, le site a pour vocation de venir en aide et d'informer les personnes qui veulent se pacser.
Le site a déjà permis à des milliers de personnes de se pacser.
Notre site vous permet de créer, modifier ou annuler vous-même en ligne et en 5 minutes top chrono, votre contrat de PACS sur-mesure.
Le site répondra à toutes vos questions et vous permettra de préparer simplement, facilement et immédiatement tous les documents officiels concernant votre PACS.
vos avantages
pacsexpress.com vous fournit un outil intuitif pour vous aider dans vos démarches : se pacser, modifier son pacs ou se dépacser
En seulement 5 minutes top chrono, vous obtenez tous les papiers de votre PACS :
Vous pouvez télécharger en ligne immédiatement votre convention de pacs et tous ses documents.Bénéficiez de l'expertise des meilleurs avocats et notaires spécialistes du pacs
Le questionnaire et l'intégralité des documents sont rédigés par les meilleurs avocats spécialistes du pacs. Vous avez ainsi la certitude d'avoir une convention de pacs sur-mesure rédigée par un professionnel du droit.Ne perdez pas du temps avec les allers-retours et courriers administratifs
Nous nous occupons de préparer votre pacs en quelques minutes. Le dossier que vous téléchargez, après avoir rempli le formulaire, est complet et adapté à votre situation. Vous économisez un temps précieux !Un outil simple d'utilisation : Vous comprenez enfin tout sur le PACS !
Pour tout savoir sur comment se pacser : le site est complet et comprend l'essentiel de l'information sur le pacs. A chaque étape du questionnaire, un guide vous propose une explication.lancez-vous !
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Formulaire de pacs Formulaire modif'pacs Formulaire dépacs